Amendement n° CE23 au texte n° 954 – Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :

« 2° bis À la seconde phrase du IV bis, supprimer les mots : « , qui ne peut être rendu public » »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise, dans une logique de transparence, à supprimer le fait que le document présentant la part du surplus de chiffre d'affaires enregistré à la suite de la mise en œuvre du SRP +10 ne puisse être rendu public.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.