Amendements sur Renforcer la…attentat – proposition n° 2180

Texte de la commission n° 2468 Décidé le 15 avril 2026

Amendement n° 57 Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le renforcement juridique des mesures individuelles de contrôle administratif et de…

Rejeté

M. Kerbrat et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2468 Décidé le 15 avril 2026

Amendement n° 56 Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le renforcement juridique des mesures individuelles de contrôle administratif et de…

Rejeté

M. Léaument et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2468 Décidé le 15 avril 2026

Amendement n° 52 Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le renforcement juridique des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance…

Rejeté

M. Léaument et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2468 Décidé le 15 avril 2026

Amendement n° 51 Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le régime des mesures judiciaires de sûreté pour les auteurs d’infraction créé par la loi relative…

Tombé

M. Léaument et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 2468 Décidé le 15 avril 2026

Amendement n° 50 Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du régime de prévention de la récidive terroriste aux personnes condamnées pour des…

Rejeté

M. Kerbrat et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 2468 Décidé le 15 avril 2026

Amendement n° 47 Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur l’extension des moyens de sûreté en France. Nous nous opposons au recours à la rétention de…

Rejeté

M. Léaument et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2468 Décidé le 15 avril 2026

Amendement n° 46 Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur le recours à la dangerosité pour justifier le maintien en rétention d’une personne. L’article…

Rejeté

M. Kerbrat et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2468 Décidé le 15 avril 2026

Amendement n° 45 Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la création d’une rétention de sûreté terroriste. L’article 706‑25‑23 nouvellement créé par la…

Rejeté

M. Léaument et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2468 Décidé le 15 avril 2026

Amendement n° 44 Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la création d’une rétention de sûreté terroriste. L’article propose un cadre de rétention de…

Rejeté

M. Kerbrat et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2468 Décidé le 15 avril 2026

Amendement n° 43 Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'ensemble des mesures de cet article visant à restreindre et complexifier la procédure actuelle de changement…

Rejeté

M. Kerbrat et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2468 Décidé le 15 avril 2026

Amendement n° 42 Le présent amendement vise à renforcer la coordination entre les autorités judiciaires et administratives à l’issue de l’examen de la situation d’une personne…

Rejeté

M. Chenu et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2468 Publié le 15 avril 2026

Amendement n° 33 (Rect) Dans sa rédaction actuelle, l'article 6 réserve la procédure simplifiée aux seules personnes dont l'acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français.…

Retiré

M. Mazaury

Retiré
Article 6

Texte de la commission n° 2468 Décidé le 15 avril 2026

Amendement n° 30 Le présent amendement supprime l’alinéa instituant un régime particulier pour les condamnés à la réclusion à perpétuité, dont la situation devrait être examinée après…

Rejeté

M. Mazaury

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2468 Décidé le 15 avril 2026

Amendement n° 25 L'article 706-25-23, I, prévoit que la particulière dangerosité de la personne est établie « à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de…

Adopté

M. Mazaury

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2468 Décidé le 15 avril 2026

Amendement n° 22 Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à étendre la possibilité de saisine du procureur par l'officier de l'état civil dans le…

Rejeté

M. Kerbrat et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2468 Décidé le 15 avril 2026

Amendement n° 21 Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à prévoir une procédure spécifique de changement de nom pour les personnes étrangères.…

Rejeté

M. Léaument et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2468 Décidé le 15 avril 2026

Amendement n° 20 Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à restreindre la procédure actuelle de changement de nom aux seuls Français. En…

Rejeté

M. Kerbrat et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2468 Décidé le 15 avril 2026

Amendement n° 19 Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à étendre les cas dans lesquels l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de…

Rejeté

M. Léaument et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2468 Décidé le 15 avril 2026

Amendement n° 18 Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à complexifier la procédure de changement de prénom pour les personnes étrangères, en…

Rejeté

M. Kerbrat et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2468 Décidé le 15 avril 2026

Amendement n° 17 Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à ajouter à la demande de changement de prénom le bulletin n°3 du casier judiciaire.…

Rejeté

M. Léaument et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2468 Décidé le 15 avril 2026

Amendement n° 16 Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à restreindre la procédure actuelle de changement de prénom aux seules personnes…

Rejeté

M. Kerbrat et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2468 Décidé le 15 avril 2026

Amendement n° 15 Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'ensemble des mesures de cet article visant à restreindre et complexifier les procédures actuelles de changement de…

Rejeté

M. Léaument et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2468 Décidé le 15 avril 2026

Amendement n° 14 Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article qui dont la mesure principale vise à restreindre de manière excessive et discriminatoire la…

Rejeté

M. Kerbrat et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2468 Décidé le 15 avril 2026

Amendement n° 13 Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet. L'alinéa 7 ajoute une obligation d'information à la charge du…

Rejeté

M. Léaument et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2468 Décidé le 15 avril 2026

Amendement n° 12 Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet. L'alinéa 5 prévoit une nouvelle obligation d'information "sans…

Rejeté

M. Kerbrat et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2468 Décidé le 15 avril 2026

Amendement n° 11 Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet. L'alinéa 2 ajoute une obligation d'information de la part du…

Rejeté

M. Léaument et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2468 Décidé le 15 avril 2026

Amendement n° 10 Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article qui vise à renforcer la surveillance généralisée des personnes soumises à des soins psychiatriques.…

Rejeté

M. Kerbrat et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2468 Décidé le 15 avril 2026

Amendement n° 9 Par cet amendement de repli, nous nous opposons à octroyer de nouveaux pouvoirs à l'autorité administrative permettant de prononcer une admission en soins…

Tombé

M. Léaument et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2468 Décidé le 15 avril 2026

Amendement n° 8 Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité pour le président de la cour d'appel ou son délégué de rejeter les déclarations d'appel…

Rejeté

M. Kerbrat et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2468 Décidé le 15 avril 2026

Amendement n° 7 Par cet amendement de repli, nous proposons de rendre suspensif l'appel contre l'ordonnance autorisant le préfet à prononcer l'admission provisoire en soins…

Rejeté

M. Léaument et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2468 Décidé le 15 avril 2026

Amendement n° 6 Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité de mobiliser les forces de sécurité intérieure pour exécuter la décision d'admission sans…

Tombé

M. Kerbrat et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2468 Décidé le 14 avril 2026

Sous-amendement n° 218 Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Rejeté

M. Kerbrat et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2468 Décidé le 14 avril 2026

Sous-amendement n° 217 Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Rejeté

M. Léaument et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2468 Décidé le 14 avril 2026

Sous-amendement n° 215 Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Rejeté

M. Léaument et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2468 Décidé le 14 avril 2026

Sous-amendement n° 214 Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Rejeté

M. Kerbrat et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2468 Publié le 14 avril 2026

Sous-amendement n° 213 Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Retiré

M. Léaument et ses cosignataires

Retiré
Article premier

Texte de la commission n° 2468 Publié le 14 avril 2026

Sous-amendement n° 212 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Kerbrat et ses cosignataires

Irrecevable
Article premier

Texte de la commission n° 2468 Décidé le 14 avril 2026

Sous-amendement n° 211 Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Rejeté

M. Léaument et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2468 Décidé le 14 avril 2026

Sous-amendement n° 210 Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Rejeté

M. Kerbrat et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2468 Décidé le 14 avril 2026

Sous-amendement n° 209 Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Rejeté

M. Léaument et ses cosignataires

Discuté
Article premier