Amendement n° 17 au texte n° 2468 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 5.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à ajouter à la demande de changement de prénom le bulletin n°3 du casier judiciaire.

Cette disposition, prévue à l'alinéa 5 du présent article, n'est pas nécessaire ou justifiée tandis qu'elle contribue à renforcer la surveillance de personne déjà condamnées. Ces dernières pourront avoir plus de difficultés à changer de prénom du seul fait qu'on les soupçonne de vouloir dissimuler leur passé, tandis que cette démarche peut par exemple faire partie de leur processus personnel de réinsertion.

Par ailleurs, il est plus probable qu'une personne malintentionnée se tourne vers de faux papiers plutôt que de suivre la démarche officielle de changement de prénom, ce qui nous conforte dans l'idée que la présente disposition n'est pas utile.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.