Amendement

Amendement n° 16 au texte n° 2468 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Rejeté

Déposé par Andy Kerbrat sur l’article 6 du texte n° 2468.

Déposé le
8 avril 2026
Décidé le
15 avril 2026
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 3.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à restreindre la procédure actuelle de changement de prénom aux seules personnes françaises.

L'alinéa 3 prévoit en effet de réserver la procédure de changement de prénom prévue à l'article 60 du code civil aux personnes dont l'acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français. Un autre alinéa du présent article détaille la procédure pour les personnes étrangères.

Cette mesure crée une discrimination envers les personnes étrangères pour lesquelles le parcours de changement de prénom est complexifié, nous la dénonçons et demandons sa suppression.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Andy Kerbrat · LFI-NFP

Voir les 69 cosignataires

M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 16 — première lecture

Rejeté

51 pour · 74 contre · 0 abstentions

15 avril 2026 · scrutin n° 6233

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 16 de M. Kerbrat à l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000016. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale