Amendement n° 11 au texte n° 2468 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
RejetéDéposé par Antoine Léaument sur l’article 4 du texte n° 2468.
- Déposé le
- 8 avril 2026
- Décidé le
- 15 avril 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Supprimer l'alinéa 2.
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet.
L'alinéa 2 ajoute une obligation d'information de la part du directeur d'établissement envers le préfet, dans les 48h avant la date de la sortie non accompagnée d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques suite à la demande d'un tiers. La loi actuelle prévoit la seule information du tiers.
Nous dénonçons cette logique de surveillance généralisée des personnes et demandons la suppression de cette mesure superfétatoire.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
25 pour · 46 contre · 0 abstentions
15 avril 2026 · scrutin n° 6218
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 11 de M. Léaument à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000011. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale