Amendement n° 42 au texte n° 2468 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
RejetéDéposé par Sébastien Chenu sur l’article 2 du texte n° 2468.
- Déposé le
- 8 avril 2026
- Décidé le
- 15 avril 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, l’avis de la commission est également transmis sans délai au représentant de l’État compétent. »
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à renforcer la coordination entre les autorités judiciaires et administratives à l’issue de l’examen de la situation d’une personne condamnée pour des faits de nature terroriste. Il prévoit, lorsque la personne concernée est de nationalité étrangère, que l’avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté soit transmis au représentant de l’État compétent. Cette disposition vise à assurer une circulation rapide et efficace de l’information entre les différentes autorités compétentes, dans un objectif de prévention des atteintes à l’ordre public, de lutte contre la récidive terroriste et de facilitation de la mise en oeuvre des mesures d’éloignement.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
40 pour · 58 contre · 2 abstentions
15 avril 2026 · scrutin n° 6210
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 42 de M. Chenu à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000042. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale