Amendement n° 19 au texte n° 2468 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Ce que propose l’amendement

Supprimer l'alinéa 7.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à étendre les cas dans lesquels l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République concernant une demande de changement de prénom.

L'alinéa 7 prévoit que l'officier d'état civil peut agir en ce sens si le bulletin n°3 fait apparaître une condamnation pour des infractions liées au terrorisme (dont le délit d'apologie du terrorisme), à une interdiction de sortie du territoire, au fait de s'être soustrait aux obligations relatives au contrôle administratif des retours sur le territoire national et à une liste d'autres infractions.

L'article 60 du code civil prévoit déjà que l'officier peut saisir le procureur "s'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime". L'ajout ici proposé n'est donc pas justifié et cette disposition conduit essentiellement à renforcer la surveillance de personnes déjà condamnées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.