Amendement n° 7 au texte n° 2468 – Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
RejetéDéposé par Antoine Léaument sur l’article premier du texte n° 2468.
- Déposé le
- 8 avril 2026
- Décidé le
- 15 avril 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« n’est pas »,
le mot :
« est ».
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement de repli, nous proposons de rendre suspensif l'appel contre l'ordonnance autorisant le préfet à prononcer l'admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement.
L'alinéa 20 prévoit que l'appel n'est pas suspensif, ce qui est une atteinte aux droits de la défense.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
40 pour · 60 contre · 0 abstentions
15 avril 2026 · scrutin n° 6196
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 7 de M. Léaument à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2468P0D1N000007. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale