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Proposition de loi n° 108
Amendements sur la proposition de loi « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur »
Consultez les 4 650 amendements déposés : auteur, article concerné, texte examiné et résultat.
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- Article 3
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- Irrecevable
- Article premier
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- Article premier
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- Article premier
- Irrecevable
- Article premier
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Amendement n° CE754 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Après l'article 4, insérer l'article suivant:
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- Article premier
- Irrecevable
- Article 4
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- Article premier
Amendement n° CE729 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article premier
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- Article premier
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Amendement n° CE661 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 4
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- Retiré
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- Retiré
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