Amendement n° CE708 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

I. – Substituer aux alinéas 46 à 48 les deux alinéas suivants :

« 7 ° Le titre Ier du livre III est complété par un chapitre VI intitulé :

« Conseil stratégique global ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 49 :

« Art. L. 316‑1. – (Le reste sans changement) ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à introduire les nouvelles dispositions relatives au conseil stratégique global dans le livre III du code rural et de la pêche maritime relatif aux exploitations agricoles, au sein du titre Ier portant sur les dispositions générales, plutôt que dans le livre V relatif aux organismes professionnels agricoles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.