Amendement n° CE703 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Substituer à l’alinéa 26 trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° L’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 254‑2 est ainsi modifié :

« a) Les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « au 1° » ;

« b) Après les mots : « mentionnée au 2° », sont insérés les mots : « du présent I » ; »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision rédactionnelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.