Amendement n° CE702 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :

« c) Le 5° dudit III est ainsi modifié :

« – Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : (le reste sans changement) »

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« – À la dernière phrase, le mot : « clôture » est remplacé par le mot : « fin ». »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.