Amendement n° CE706 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Substituer aux alinéas 32 à 34 deux alinéas ainsi rédigés :

« – les quatre dernières phrases sont remplacées par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« À ce titre, le conseil mentionné à l’alinéa précédent privilégie des méthodes alternatives. Si nécessaire, il recommande les produits phytopharmaceutiques adaptés. Il promeut les actions mentionnées à l’article L. 254‑10‑1. Il tient compte des enjeux environnementaux présents dans l’aire d’activité de l’utilisateur professionnel et des modalités de leur préservation en cas d’utilisation de produits phytopharmaceutiques. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de clarification rédactionnelle de l’article L. 254-6-4 du code rural et de la pêche maritime.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.