Amendement n° CE629 au texte n° 856 – Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« a) bis Le IV de l’article L. 254‑1 est abrogé ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à revenir sur la séparation des activités de vente et de conseil.

Le bilan de cette séparation est en effet, largement contesté : selon la communication du 12 juillet 2023 du groupe de travail faisant le Bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques, "les vendeurs comme les acheteurs ont souligné la difficulté pour le vendeur de respecter l'interdiction de conseil, en raison du lien de proximité établi entre le vendeur et l'acheteur et des habitudes prises au fil des années. De fait, le négociant ou la coopérative font souvent figure d'interlocuteur naturel vers qui l'agriculteur se tourne en cas de problème ponctuel."

Il convient donc de revenir sur cette disposition de la loi Egalim du 30 octobre 2018, largement décriée par les agriculteurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.