Amendements sur Proposition de loi…rofessionnel

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 391 Cet article instaure une exigence relative à l’activité de services de la société de l’information. Or, la plupart des dispositions de la loi influenceurs de 2023 a…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 10 bis c

Texte de la commission n° 2797 Publié le 29 juin 2026

Sous-amendement n° 390 Changement de référence. Viser de l’article 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des…

Retiré

M. Belhaddad

Retiré
Après l'article 10 bis

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Sous-amendement n° 389 Ce sous-amendement vise à supprimer les mots « qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence » afin de garantir…

Adopté

M. Belhaddad

Discuté
Article 10 quater

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Sous-amendement n° 388 L'amendement n°17 reprend une disposition adoptée lors de l'examen de cette proposition de loi en commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée…

Tombé

M. Courbon

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Sous-amendement n° 387 Si l'amendement n° 1 était adopté en l'état, la convention de subdélégation provisoire imposée par le ministère pourrait rester en vigueur jusqu'à cinq ans. Une telle…

Adopté

M. Duparay

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Sous-amendement n° 386 Précision rédactionnel visant à inclure explicitement le cas, prévu par la commission, où une seule ligue professionnelle gère concomitamment le secteur masculin et le…

Adopté

Mme Riotton

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Sous-amendement n° 385 Précision rédactionnelle.

Adopté

Mme Riotton

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Sous-amendement n° 384 Le I de l’adt n° 362 apporte une précision rédactionnelle à laquelle le rapporteur Lionel Duparay n’a pas d’objection. Le III, pour sa part, vise à introduire une…

Adopté

M. Duparay

Discuté
Article 1er aa

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Sous-amendement n° 383 Ce sous-amendement réintroduit la possibilité pour le ministre chargé des sports de rendre un avis motivé sur un projet d'achat, de cession ou de changement…

Adopté

M. Duparay

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Sous-amendement n° 382 Ce sous-amendement introduit la possibilité aux 3 catégories de personnes morales suivantes d'être entendues, à leur demande, par la DNCG lors de la procédure d'examen…

Adopté

M. Duparay

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Sous-amendement n° 381 Ce sous-amendement réintroduit la possibilité pour la DNCG d'autoriser avec réserves, de suspendre ou d'interdire un projet d'achat, de cession ou de changement…

Adopté

M. Duparay

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Sous-amendement n° 380 Ce sous-amendement vise à compléter le contrôle réalisé par la DNCG au moment de l'examen d'un projet d'achat, de cession ou de changement d'actionnaires d'une société…

Adopté

M. Duparay

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Sous-amendement n° 379 Ce sous-amendement précise que les contrôles sur pièces et sur place ne peuvent pas être effectués au domicile d'un agent sportif. La rédaction proposée par…

Adopté

M. Duparay

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 378 (2ème Rect) Cet amendement de suppression vise d’une part, à harmoniser le régime d’incapacité prévu à l’égard des agents sportifs en le rapprochant de celui mentionné à l’article…

Tombé

Gouvernement

Discuté
Article 2 bis

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Sous-amendement n° 377 Ce sous-amendement propose d'étendre aux salariés des fédérations le plafond de rémunération applicable à leurs dirigeants.

Retiré

M. Duparay

Discuté
Article 1er a

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 376 L’adoption d’un amendement déjà présenté par l’autrice du présent amendement a permis de sécuriser et de clarifier le cadre juridique de l'article L131-16 du code du…

Adopté

Mme Lingemann et ses cosignataires

Discuté
Article 9 ter

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 375 Cet amendement vise à supprimer la fixation, dans le contrat de délégation, du plafond des rémunérations applicable aux dirigeants des fédérations délégataires. Le…

Tombé

Gouvernement

Discuté
Article 1er a

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 374 Le présent amendement vise à apporter des clarifications et des détails sur la compétence des DNCG en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 373 Cet amendement vise à réécrire les alinéas 12 à 55 dans un objectif principal de conformer ces dispositions aux règles constitutionnelles ainsi qu’à celles de l’Union…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 372 Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour le ministre chargé des sports de donner force exécutoire, à l’issue de la procédure déjà prévue, au projet de…

Rejeté

Gouvernement

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 371 Les dispositions de l’article L. 131-16 offrent la possibilité aux fédérations délégataires, et le cas échéant aux ligues professionnelles qu’elles ont créées, de…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 9 ter

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 370 Le présent amendement vise à supprimer le renvoi à un décret dans l’article relatif à la mise en œuvre du principe de solidarité entre le sport professionnel masculin…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 1er da

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 368 Cet amendement ajoute, par cohérence avec les dispositions applicables aux fédérations et aux ligues, une mesure transitoire, sur le modèle de ce qui a été fait pour…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 8

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 367 Cet amendement vise à, d’une part, supprimer les salariés du champ d’application du plafond de rémunération et, d’autre part, à limiter la portée du plafond à la…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 8

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 366 Cet amendement propose d’étendre aux agents sportifs et aux dirigeants des fédérations, ligues et sociétés commerciales subdélégataires, le champ d’application des…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 365 Cet amendement de suppression vise d’une part, à harmoniser le régime d’incapacité prévu à l’égard des agents sportifs en le rapprochant de celui mentionné à l’article…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 2 ter

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 364 (Rect) Cet amendement restreint, d’une part, le champ d’application aux seuls dirigeants des ligues professionnelles, dans la mesure où l’extension à l’ensemble des employés…

Rejeté

Gouvernement

Discuté
Article 1er ter

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 363 Cet amendement vise à supprimer le plafond de rémunération imposé aux salariés de la ligue professionnelle. Il apparait délicat de s’immiscer dans la fixation de la…

Rejeté

Gouvernement

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 362 Cet amendement vise tout d’abord à harmoniser la rédaction avec le régime d’incapacité instauré, à l’article 1er ter, à l’égard des présidents, administrateurs et…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 1er aa

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 360 L'article 1er prévoit la possibilité, pour une fédération, de constituer deux ligues professionnelles distinctes, l'une pour le secteur masculin, l'autre pour le…

Adopté

M. Raux et ses cosignataires

Discuté
Article premier

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 358 Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à faire de la lutte contre les discriminations et contre les violences sexistes et sexuelles, ainsi que de la…

Rejeté

M. Raux et ses cosignataires

Discuté
Après l'article 1er aa, insérer l'article suivant:

Texte de la commission n° 2797 Publié le 29 juin 2026

Amendement n° 357 Le présent amendement vise à supprimer l'article 9 ter, introduit en commission, et qui modifie l'article L. 131-16 du code du sport afin d'étendre le périmètre des…

Retiré

M. Rousset et ses cosignataires

Retiré
Article 9 ter

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 356 Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 5 à 8 de l'article 5, introduits en commission, qui prévoient respectivement que la constitution des lots doit «…

Adopté

M. Dirx

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 355 Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa introduit par amendement, qui impose la création d'un lot spécialement conçu pour la diffusion sur un service de…

Tombé

M. Dirx

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 354 Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite en commission, prévoyant que les statuts de la société commerciale déterminent les conditions dans…

Tombé

M. Dirx

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 353 Le présent amendement vise à supprimer la disposition introduite par l'amendement AC15, qui prévoit que la constitution des lots dans le cadre de la commercialisation…

Tombé

M. Dirx

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 352 Le présent amendement vise à supprimer un dispositif introduit en commission, qui impose à la ligue professionnelle de recueillir l'avis des associations agréées de…

Tombé

M. Dirx

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 351 (Rect) Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la masse salariale des associations et sociétés sportives à 65 % de leur budget. Un tel dispositif apparaît d'abord…

Tombé

M. Dirx

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 350 (Rect) Cet amendement vise à déplacer l’inscription des modalités de fonctionnement et les modalités de suivi de l’organisme mentionné du premier alinéa de l’article L. 132-2…

Tombé

M. Dirx

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 349 Cet amendement vise à supprimer le pouvoir conféré aux organismes mentionnés à l’article L. 132-2 du code du sport de contrôler et d’évaluer les mécanismes de lutte…

Tombé

M. Dirx

Discuté
Article 9