Sous-amendement n° 389 au texte n° 2797 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence ».

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à supprimer les mots « qui est habilité à formuler des recommandations sur tout sujet relevant de son domaine de compétence » afin de garantir l’indépendance du collège de l’autorité nationale des jeux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.