Amendement n° 357 au texte n° 2797 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer l'article 9 ter, introduit en commission, et qui modifie l'article L. 131-16 du code du sport afin d'étendre le périmètre des rémunérations susceptibles d'être prises en compte dans les mécanismes de régulation financière des fédérations et ligues professionnelles, en y incluant les avantages de toute nature versés directement ou indirectement aux sportifs ou aux personnes qui leur sont liées, par le club employeur ou par toute personne qui lui est liée.

Les auteurs du présent amendement ne contestent pas l'utilité des mécanismes de régulation des rémunérations dans le sport professionnel, dont les effets vertueux en matière de soutenabilité économique et d'équité sportive sont reconnus. Ils considèrent néanmoins que la rédaction retenue soulève des difficultés qui justifient la suppression de cet article.

La notion d'avantages versés par « toute personne liée » au club, au bénéfice du sportif ou de « toute personne qui lui est liée », est d'une imprécision susceptible d'englober un périmètre très large de situations — droits à l'image, contrats de parrainage, avantages familiaux — dont le lien avec le contrat de travail sportif est parfois indirect et difficile à établir. Malgré la précision selon laquelle ces avantages doivent présenter un lien avec les conditions d'embauche, d'exécution ou de cessation du contrat, la rédaction demeure insuffisamment bornée pour garantir la sécurité juridique des mécanismes de contrôle qui s'appuieront sur elle, et expose les décisions des organismes de régulation à des contestations contentieuses fondées sur l'imprécision du critère applicable.

Par ailleurs, la modification ainsi apportée à l'article L. 131-16 du code du sport est susceptible d'interférer avec le droit du travail et le droit fiscal, sans que ces interactions n'aient été préalablement expertisées ni encadrées par le texte.

Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.