Amendement n° 366 au texte n° 2797 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Ce que propose l’amendement

L’article L. 212‑13 du code du sport est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Après le mot : « articles », sont insérées les références « L. 131‑5-2, L. 132‑1-2‑2, L. 333‑3-1, » ;

b) Après la référence « L. 212‑1, », est insérée la référence « L. 222‑7, » ;

2° Au deuxième alinéa, après le mot : « articles », est insérée la référence « , L. 222‑7, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose d’étendre aux agents sportifs et aux dirigeants des fédérations, ligues et sociétés commerciales subdélégataires, le champ d’application des mesures de police administrative susceptibles d’être prises par les préfets sur le fondement de l’article L. 212-13 du code du sport.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.