Amendement n° 367 au texte n° 2797 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et des salariés de ces sociétés »

les mots :

« d’une société commerciale créée en application de l’article L. 333‑2-1 et ayant conclu une convention de subdélégation ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à, d’une part, supprimer les salariés du champ d’application du plafond de rémunération et, d’autre part, à limiter la portée du plafond à la rémunération des dirigeants exerçant dans des sociétés subdélégataires de missions de service public.

En effet, si la portée n’est pas atténuée comme le prévoit cet amendement, il y aurait une atteinte disproportionnée aux principes de libertés d’entreprendre et contractuelle.

A cet effet, il est proposé non pas de supprimer de façon absolu le principe de la fixation d’un plafond de rémunération, qui est tout à fait concevable, mais de l’adapter dans le respect de certains principes juridiques.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.