Amendements sur Proposition…ssionnel – proposition n° 456

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 68 Il convient de ne pas engager la responsabilité du/de la Ministre des Sports, même par un avis, sur un projet d’investissement étranger relatif à l’achat, la cession…

Tombé

M. Fait et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 67 Il convient de ne pas engager la responsabilité du/de la Ministre des Sports par des décisions sur des changements d’actionnariat de clubs professionnels qui doivent…

Tombé

M. Fait et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 66 Le fait d’assister à une compétition sportive, de supporter une équipe de manière assidue et passionnée, ne confère pas le droit à participer à la gestion de la…

Tombé

M. Fait et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 65 (Rect) Cet article adopté en commission s’immisce dans la réglementation propre à chaque discipline. Les modalités d’encadrement de la masse salariale des sportifs, dédiée…

Tombé

M. Fait et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 64 Les organes de contrôle de gestion créé à l’article L. 132‑2 du code du sport ont pour objet et raison d’être de contrôler la situation financière des clubs, et sont…

Tombé

M. Fait et ses cosignataires

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 63 Il ne revient pas à la fédération de fixer un écart maximal de distribution des revenus entre les sociétés sportives et encore moins à la loi. Les ligues…

Tombé

M. Fait

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 62 La commercialisation des droits audiovisuels relève, selon les cas de figure, de la responsabilité des fédérations, des ligues professionnelles ou des sociétés…

Tombé

M. Fait et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 61 Les ligues professionnelles (à la seule exception du volley ball) n’ont pas la gestion des compétitions professionnelles féminines et ne sont donc pas en charge de…

Tombé

M. Fait

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 60 L’un des objectifs de cette proposition de loi est le financement du sport professionnel et elle renforce la souplesse dont bénéficient les ligues professionnelles…

Tombé

M. Fait et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 59 Imposer un lot d’un match en clair par journée de championnat ne correspond pas à la réalité du marché des droits audiovisuels des championnats domestiques. Il…

Non soutenu

M. Fait et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 58 Le traitement actuel par la proposition de loi convient parfaitement en demandant aux ligues professionnelles d’assurer un dialogue avec les associations de supporters…

Tombé

M. Fait et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 57 Cet amendement vise à résoudre une situation qui s’est déjà produite dans plusieurs sports et peut conduire à ce qu’une ligue professionnelle organise, en dépit de…

Non soutenu

M. Fait

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 56 Amendement tout d’abord rédactionnel, harmonisant les termes du futur article L. 333-3-1 du code du sport avec ceux du Livre II du code de commerce s’agissant de…

Adopté

M. Viry

Discuté
Article 8

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 55 Amendements rédactionnels, visant à harmoniser les termes employés dans la future rédaction de l’article L. 333-3 du code du sport avec ceux utilisés dans les autres…

Adopté

M. Viry

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 54 Amendement tout d’abord rédactionnel, harmonisant les termes de l’alinéa 17 avec ceux utilisés par ailleurs dans l’article 6 s’agissant de l’appellation des fonctions…

Adopté

M. Viry

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 53 (Rect) Amendement rédactionnel visant à corriger des erreurs matérielles figurant dans l’amendement AC266. Ces erreurs résultent d’une reprise insuffisamment précise de…

Non soutenu

M. Viry

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 52 Amendement rédactionnel, visant à harmoniser les termes du futur article L. 132-1 du code du sport avec ceux du Livre II du code de commerce qui, parmi les sociétés…

Non soutenu

M. Viry

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 50 L’article 11 bis a vocation à s’appliquer exclusivement au secteur du football. Les compléments introduits par l’amendement AC267 visent à faciliter la succession…

Adopté

M. Viry

Discuté
Article 11 bis

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 49 Ces alinéas, issus de l’amendement AC105 adopté en commission, prévoient de modifier l’article L. 132-2 du code du sport pour étendre la compétence des Directions…

Tombé

M. Viry

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 48 Ces dispositions, issues de l’amendement AC290 adopté en commission, permettent aux associations de supporters et aux collectivités territoriales, en cas de cession ou…

Tombé

M. Viry

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 47 Les fédérations sportives, bien chargées d’une mission de service public, sont des associations régies par la loi de 1901. Le directeur général d’une fédération n’est…

Rejeté

M. Viry

Discuté
Article 8

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 46 Le Sénat a proposé que la loi plafonne la rémunération des dirigeants des sociétés commerciales créées par les ligues professionnelles ou par les fédérations avec les…

Rejeté

M. Viry

Discuté
Article 8

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 45 Alors que la proposition de loi porte sur le financement du sport professionnel, le texte adopté par le Sénat a exclu le droit de consentir à l’organisation de paris…

Rejeté

M. Viry

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 44 Le bénévolat occupe une place importante dans l’activité des ligues professionnelles, pour divers aspects de l’organisation des compétitions : dans la composition des…

Rejeté

M. Viry

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 43 Cet alinéa, issu de l’amendement AC259, a été conçu pour qu’un certain nombre de représentants des parties prenantes de chaque discipline (sportifs, entraîneurs, juges…

Adopté

M. Viry

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 42 L’ambition de la proposition de loi est que la société créée entre une fédération et les clubs professionnels soit une véritable « société de clubs », comparable, pour…

Adopté

M. Viry

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 41 Le présent amendement vise à faire en sorte que, lorsqu’une fédération a créé une société avec des clubs professionnels participant à des niveaux différents de…

Adopté

M. Viry

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 40 Le Sénat a proposé d’inscrire dans la loi elle-même le fait que l’écart maximal de répartition du produit des droits audiovisuels entre les clubs participant à un même…

Adopté

M. Viry

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 39 Le Sénat a proposé d’inscrire dans la loi elle-même le fait que l’écart maximal de répartition du produit des droits audiovisuels entre les clubs participant à un même…

Tombé

M. Viry

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 38 Le présent amendement vise à renforcer le droit de véto des fédérations délégataires dans les sociétés commerciales constituées avec les clubs professionnels. Dans…

Adopté

M. Viry

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 37 Le présent amendement vise tout d’abord à inscrire dans la loi le fait que la fédération délégataire devra impérativement participer au conseil d’administration ou de…

Adopté

M. Viry

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 36 Le présent amendement vise à renforcer l’indépendance des dirigeants des sociétés commerciales créées par les fédérations et les clubs professionnels à l’égard de…

Adopté

M. Viry

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 35 Cette disposition, issue de l’amendement AC258, vise à éviter la création de « ligues fermées », en obligeant les clubs professionnels relégués ou rétrogradés à céder…

Adopté

M. Viry

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 34 Le présent amendement vise à préciser que les clubs professionnels participant à un même niveau de compétition (par exemple ligue 1 ou ligue 2 pour le football) seront…

Adopté

M. Viry

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 33 Le Sénat a proposé de renvoyer à un décret en Conseil d’Etat la détermination du contenu de la convention de subdélégation susceptible d’être conclue entre la…

Retiré

M. Viry

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 32 Ces alinéas, qui résultent de l’amendement AC15 adopté en commission, prévoit que la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux clubs…

Tombé

M. Viry

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 31 Cet alinéa, qui résulte de l’amendement AC67 adopté en commission, prévoit que la commercialisation des droits d’exploitation audiovisuelle cédés aux clubs…

Tombé

M. Viry

Discuté
Article 5

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 30 Cet alinéa, issu de l’amendement AC178 adopté en commission, prévoit que les représentants des clubs professionnels ne peuvent détenir plus de 25% des voix au sein de…

Rejeté

M. Viry

Discuté
Article 1er a

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 29 (Rect) Amendement rédactionnel, visant à tirer, à l’article L. 132-2 du code du sport, les conséquences de la modification de l’article L. 333-2-1 prévue par l’article 6 de…

Tombé

M. Viry

Discuté
Article 9

Texte de la commission n° 2797 Décidé le 29 juin 2026

Amendement n° 25 Ces dispositions, issues de l’amendement AC290 adopté en commission, permettent aux associations de supporters et aux collectivités territoriales, en cas de cession ou…

Tombé

Mme Duby-Muller et ses cosignataires

Discuté
Article 9