Amendement n° 34 au texte n° 2797 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et des mêmes droits aux dividendes, aux réserves et au partage du patrimoine en cas de liquidation de la société commerciale ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à préciser que les clubs professionnels participant à un même niveau de compétition (par exemple ligue 1 ou ligue 2 pour le football) seront traités sur un plan d’égalité, non seulement en termes de droits politiques, c’est-à-dire de droits de vote, ainsi que l’a prévu l’amendement AC256, mais aussi en termes de droits économiques, c’est-à-dire de distribution de dividendes ou de réserves et de partage d’un éventuel boni de liquidation de la société.

Cette précision est nécessaire car ces droits économiques sont attachés à la qualité d’actionnaire. Ils sont donc distincts de ceux résultant du partage des produits de commercialisation des droits d’exploitation des compétitions, notamment des droits d’exploitation audiovisuelle, qui sont attachés à la qualité de club professionnel. Leur clé de répartition est prévue par l’article 7 modifiant l’article L. 333-3 du code du sport.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.