Amendement n° 44 au texte n° 2797 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 21, supprimer les mots :

« Les statuts prévoient en outre que ».

Pourquoi cet amendement ?

Le bénévolat occupe une place importante dans l’activité des ligues professionnelles, pour divers aspects de l’organisation des compétitions : dans la composition des organes de contrôle des clubs professionnels (tels que la DNCG pour le football) et des commissions de discipline ou encore pour la représentation des ligues lors des épreuves et matchs, par des délégués veillant au respect du règlement des compétitions.

Confier ces fonctions à des bénévoles contribue à garantir leur indépendance et leur impartialité. Il est rendu possible par le fait que les ligues professionnelles sont constituées sous la forme d’associations, ne poursuivant par définition aucun but lucratif.

L’amendement AC259 a permis aux sociétés commerciales qui, par une convention de subdélégation conclue avec la fédération, seraient chargées de l’organisation des compétitions, de recourir au bénévolat dans les mêmes conditions que les ligues, c’est-à-dire pour des fonctions ne présentant aucun caractère commercial. Il s’agit d’une précision bienvenue dans la mesure où le recours au bénévolat est difficilement compatible avec le caractère par nature lucratif d’une société.

L’amendement AC259 a cependant prévu que ce sont les statuts de la société qui institueraient la possibilité pour celle-ci de recourir au bénévolat.

Le présent amendement supprime ce renvoi aux statuts, c’est-à-dire à un acte purement privé, afin de fixer le principe dans la loi elle-même. Il s’agit d’éviter que le moindre doute puisse naître dans l’esprit des services chargés de contrôler les conditions d’emploi de bénévoles (inspection du travail, URSSAF, administration fiscale, Pôle emploi, police judiciaire) et, ainsi, de sécuriser la situation des sociétés commerciales, des fédérations et des clubs qui en sont actionnaires.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.