Amendement n° 53 (Rect) au texte n° 2797 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer à la première occurrence des mots :

« société commerciale »

les mots :

« ligue professionnelle ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 17, après le mot :

« conséquences »,

insérer les mots :

« d’un retrait ou d’un non-renouvellement de la subdélégation octroyée à la ligue professionnelle ou ».

III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 17, substituer à la seconde occurrence des mots :

« société commerciale »

les mots :

« ligue professionnelle ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :

« au I du présent article et »

les mots :

« au III du présent article et la dissolution de la ligue professionnelle ainsi que ».

V. – En conséquence, au même alinéa 18, substituer aux mots :

« société commerciale »

les mots :

« fédération délégataire ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer aux mots :

« société commerciale »

les mots :

« fédération délégataire ».

VII. – En conséquence, au même alinéa 19, substituer aux mots :

« fédération délégataire »

les mots :

« ligue professionnelle ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel visant à corriger des erreurs matérielles figurant dans l’amendement AC266.

Ces erreurs résultent d’une reprise insuffisamment précise de l’amendement AC268, qui modifie quant à lui l’article 6, alors que leur fonction est différente :

– Par l’amendement AC266, l’article 2 vise, dans le premier temps de mise en œuvre de la réforme, à assurer la neutralité juridique, comptable, fiscale et contractuelle de la dissolution de la ligue professionnelle, du transfert de son patrimoine (biens, droits et obligations, dont les contrats) à la fédération puis de la cession par la fédération des actions de la société commerciale aux clubs professionnels ;

– Par l’amendement AC268, l’article 6 vise pour sa part, dans le second temps de mise en œuvre de la réforme, à assurer la neutralité juridique, comptable, fiscale et contractuelle du transfert de ce même patrimoine (appartenant initialement à la ligue professionnelle) de la fédération à la société commerciale par l’effet de la conclusion de la convention de subdélégation.

Dans le futur l’article 132-1-3 du code du sport résultant de l’amendement AC266, il est donc nécessaire de remplacer :

– Au dernier alinéa du futur IV, les deux occurrences des mots « société commerciale » par les mots « ligue professionnelle » ;

– Dans le futur VI, les mots « société commerciale » par les mots « ligue professionnelle », et les mots « fédération délégataire » par les mots « ligue professionnelle ».

Par ailleurs, il est nécessaire d’assurer une neutralité juridique, comptable, fiscale et contractuelle à chaque étape de mise en œuvre de la réforme, ce qui implique :

– A la fin du futur IV, de ne pas seulement faire référence aux conséquences d’un changement de réglementation, mais aussi à la décision consécutive à ce changement de réglementation (en l’occurrence la promulgation de la présente loi) : le retrait ou le non-renouvellement de la subdélégation octroyée à la ligue professionnelle ;

– au début du futur V, de ne pas seulement faire référence aux cessions des actions de la société commerciale aux clubs professionnels, mais aussi aux deux étapes antérieures : la dissolution de la ligue professionnelle et le transfert de son patrimoine à la fédération.

Dans ce futur V, il faut enfin remplacer le renvoi au futur « I » par un renoi au futur « III ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.