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Etude d'impact n° 2841
Amendements sur le projet de loi « Projet de loi relatif à la protection des enfants »
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- Retiré
- Article 4
Amendement n° 1049 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° 684 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° 256 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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- Article 11
Amendement n° 223 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° 4 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
- Article 9
- Retiré
- Article 2
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- Article 7
Amendement n° 1170 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° 1126 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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- Article 9
Amendement n° 1124 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° 1032 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° 1026 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° 988 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° 987 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° 978 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° 875 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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- Article 9
Amendement n° 867 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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- Article 6
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Amendement n° 817 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° 809 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° 806 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° 773 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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Amendement n° 714 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
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