Amendement

Amendement n° 987 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Irrecevable

Déposé par Laure Miller · Après l’après l'article 16, insérer l'article suivant: du texte n° 3018.

Déposé le: 10 juillet 2026
État: Irrecevable 40
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Laure Miller · EPR

Voir les 24 cosignataires

Mme Miller, Mme Dubré-Chirat, Mme Bonnivard, M. Bouyx, M. Buchou, M. Castellani, Mme Delpech, Mme de Pélichy, M. Fait, Mme Fruchon, Mme Gervais, M. Hetzel, Mme Lubet, Mme Lise Magnier, M. Mazaury, M. Midy, M. Padey, Mme Pouzyreff, Mme Reid Arbelot, Mme Ronceret, Mme Santiago, M. Sorre, M. Travert, M. Vicot et M. Vuibert

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000987. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale