Amendement

Amendement n° 988 au texte n° 3018 – Projet de loi relatif à la protection des enfants

Irrecevable

Déposé par Laure Miller · Après l’après l'article 7 ter, insérer l'article suivant: du texte n° 3018.

Déposé le: 10 juillet 2026
État: Irrecevable 40
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Laure Miller · EPR

Voir les 26 cosignataires

Mme Miller, Mme Bonnivard, M. Bouyx, M. Buchou, M. Castellani, Mme Delpech, Mme de Pélichy, Mme Dubré-Chirat, M. Fait, Mme Fruchon, Mme Gérard, Mme Gervais, M. Hetzel, M. Lam, Mme Lise Magnier, M. Mazaury, M. Midy, M. Padey, Mme Piron, Mme Pouzyreff, Mme Reid Arbelot, Mme Santiago, M. Sorre, M. Travert, M. Valletoux, M. Vicot et M. Vuibert

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000988. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale