Amendements sur Projet de loi…2026 – projet n° 1906

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Sous-amendement n° 3590 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Causse

Irrecevable
Article 12 octies

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Sous-amendement n° 3587 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Irrecevable

M. Martineau et ses cosignataires

Irrecevable 40
Article 23

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Sous-amendement n° 3586 Ce sous-amendement corrige une imprécision rédactionnelle

Adopté

M. Mandon

Discuté
Article 12 octies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Sous-amendement n° 3585 Ce sous-amendement corrige une imprécision rédactionnelle

Tombé

M. Mandon

Discuté
Article 12 octies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Sous-amendement n° 3584 Le présent amendement a pour objet de proroger le dispositif Denormandie jusqu’en 2030.

Tombé

M. Causse

Discuté
Article 12 octies

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Sous-amendement n° 3583 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Causse

Irrecevable
Article 12 octies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Sous-amendement n° 3582 Le présent amendement a pour objet de permettre aux bailleurs privés de cumuler le dispositif Loc’Avantages avec leur statut fiscal de bailleur privé. Cette…

Tombé

M. Causse

Discuté
Article 12 octies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Sous-amendement n° 3581 Le présent amendement a pour objet de permettre aux bailleurs privés de cumuler le dispositif Loc’Avantages avec leur statut fiscal de bailleur privé. Cette…

Adopté

M. Causse

Discuté
Article 12 octies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3580 (Rect) Le présent amendement conforte l’avantage fiscal pour l’acquisition d’un logement ancien en vue de réaliser un investissement locatif sous la forme d’un mécanisme…

Tombé

Gouvernement

Discuté
Article 12 octies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3579 Le présent amendement complète le dispositif fiscal adopté par le Sénat en faveur de l’investissement locatif abordable pour le locataire et de la construction de…

Tombé

Gouvernement

Discuté
Article 12 octies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Sous-amendement n° 3578 Ce sous-amendement procède à des aménagements rédactionnels. Il vise à corriger une erreur de rédaction du présent amendement, qui taxait le CBD à hauteur de 51,4%, à…

Non soutenu

Mme Corneloup et ses cosignataires

Discuté
Article 23

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Sous-amendement n° 3577 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Irrecevable

Mme Louwagie

Irrecevable 40
Article 23

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Sous-amendement n° 3576 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Irrecevable

M. Mandon

Irrecevable 40
Article 12 octies

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Sous-amendement n° 3575 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Irrecevable

M. Mandon

Irrecevable 40
Article 12 octies

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Sous-amendement n° 3574 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Mme Corneloup et ses cosignataires

Irrecevable
Article 23

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3573 Certaines dispositions de l’article 8 bis devront être soumises à l’approbation de la Commission européenne s’agissant du volet intermédié (souscriptions via les fonds…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 8 bis

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Sous-amendement n° 3572 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Irrecevable

Mme Corneloup

Irrecevable 40
Article 23

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Sous-amendement n° 3571 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

Mme Corneloup et ses cosignataires

Irrecevable
Article 23

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Sous-amendement n° 3570 La nouvelle rédaction de l’alinéa 12 proposée par l’amendement que le présent sous-amendement modifie soulève plusieurs difficultés. En effet, les charges de personnel…

Adopté

M. Potier et ses cosignataires

Discuté
Article 10 quater

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3569 Afin de maintenir le soutien au financement en fonds propres des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) ainsi que des sociétés foncières solidaires (SFS),…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 8 quinquies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3568 Cet amendement modifie l’entrée en vigueur de l’article afin de tirer les conséquences de la non-adoption de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025.

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 8 sexies

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Sous-amendement n° 3567 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Irrecevable

M. Brigand

Irrecevable 40
Article 23

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Sous-amendement n° 3566 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Irrecevable

M. Midy

Irrecevable 40
Article 8 ter

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Sous-amendement n° 3565 Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées à l'office français de la biodiversité (OFB) L'amendement 2188 de Monsieur le rapporteur…

A discuter

M. Maurel et ses cosignataires

A discuter
Article 36

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Sous-amendement n° 3564 Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées à la caisse de garantie du logement social et à l'action logement. L'amendement 2188 de…

A discuter

M. Maurel et ses cosignataires

A discuter
Article 36

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Sous-amendement n° 3563 Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Les taxes affectées au CNC sont des…

A discuter

M. Maurel et ses cosignataires

A discuter
Article 36

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Sous-amendement n° 3562 Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées aux structures ayant un rôle primordial pour l'emploi : – Association de gestion du fonds…

A discuter

M. Maurel et ses cosignataires

A discuter
Article 36

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Sous-amendement n° 3561 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Irrecevable

M. Potier et ses cosignataires

Irrecevable 40
Article 10 quater

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Sous-amendement n° 3560 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Jean-Philippe Tanguy

Irrecevable
Article 3 quater

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Sous-amendement n° 3559 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Jean-Philippe Tanguy

Irrecevable
Article 3 quater

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Sous-amendement n° 3558 Ce sous-amendement propose d'ajouter une nouvelle tranche de contribution exceptionnelle afin que les grandes entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur ou égal…

Rejeté

M. Mazaury

Discuté
Article 4

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Sous-amendement n° 3557 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Irrecevable

M. Midy

Irrecevable 40
Article 8 ter

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Sous-amendement n° 3556 Ce sous-amendement vise à exclure la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques du plafonnement des taxes affectées…

A discuter

M. Ray

A discuter
Article 36

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Sous-amendement n° 3555 Ce sous-amendement vise à exclure la redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques du plafonnement des taxes affectées…

A discuter

M. Ray

A discuter
Article 36

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Sous-amendement n° 3554 La référence au chiffre d’affaires pour déterminer le champ d’application de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises aboutit à toucher…

Non soutenu

M. Di Filippo

Discuté
Article 4

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Sous-amendement n° 3553 Ce sous-amendement vise à interpeler sur la nécessité d'atténuer pour les entreprises le choc de cette surtaxe qui devait être exceptionnelle lors de sa création…

Non soutenu

M. Di Filippo et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Sous-amendement n° 3552 Par cohérence avec le dispositif adopté par le Sénat, le présent sous-amendement complète l’amendement n° 3173 par une mesure de coordination, afin de prévoir, en cas…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 3 quater

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3546 Le présent amendement a pour objet de répondre aux demandes exprimées par les acteurs socio-économiques dans le cadre de la concertation menée par l’Etat sur les…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 14

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3545 Le présent amendement permet de tenir compte de la prolongation, qui vient d’être adoptée par la Commission, de la période pendant laquelle les véhicules utilitaires…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 14

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3544 Le présent amendement tend à adapter les modalités de calcul de la majoration prévue en cas de retard de paiement ou paiement incomplet à la suite de l’envoi d’un avis…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 14