Amendement
Amendement n° 3568 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
AdoptéDéposé par Gouvernement sur l’article 8 sexies du texte n° 2247.
- Déposé le
- 15 janvier 2026
- Décidé le
- 15 janvier 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
les mots :
« lendemain de la publication de la présente loi ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement modifie l’entrée en vigueur de l’article afin de tirer les conséquences de la non-adoption de la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N003568. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale