Sous-amendement n° 3564 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I.. – Supprimer les alinéas 1 à 4.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 49 à 56.

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées à la caisse de garantie du logement social et à l'action logement.

L'amendement 2188 de Monsieur le rapporteur général baisse l'affectation de ces taxes de plus 300 000 000 € soit plus de plus de 50% de l'affectation prévue au PLF2026.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.