Sous-amendement n° 3553 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 15, substituer au taux :

« 18 % »

le taux :

« 9 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer au taux :

« 33 % »

le taux :

« 16,5 % ».

III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à interpeler sur la nécessité d'atténuer pour les entreprises le choc de cette surtaxe qui devait être exceptionnelle lors de sa création l'année dernière. Il divise les taux par deux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.