Sous-amendement n° 3558 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 19, insérer les sept alinéas suivants :

« iii) La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :

« – les mots : « de la formule prévue » sont remplacés par les mots : « des formules prévues » ;

« – après la référence : « B », sont insérés les mots : « et au troisième alinéa du présent C ».

« c) Il est ajouté un C ainsi rédigé :

« C. – Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 6 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 41,2 %.

« Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 6 milliards d’euros et inférieur à 6,1 milliards d’euros, les taux applicables (T) sont déterminés à partir de leur chiffre d’affaires exprimé en milliards d’euros (CA) et des taux mentionnés au premier alinéa du A du présent IV (T1) et au premier alinéa du présent B (T2), au moyen de la formule suivante :

« (11) T = T1 + (T2 – T1) x (CA – 6 milliards d’euros) / 100 millions d’euros. »

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement propose d'ajouter une nouvelle tranche de contribution exceptionnelle afin que les grandes entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 6 milliards d'euros participent davantage à l'effort temporaire demandé. Dans ce contexte, le taux de la contribution exceptionnelle sera fixé à 41,2%, soit le même taux que précédemment appliqué pour les grandes entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 3 milliards d'euros.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.