Sous-amendement n° 3582 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° À l’article 199 tricies, les mots : « f à o du 1° du I de l’article 31 » sont remplacés par les mots : « f à h et k à o du 1° du I de l’article 31 ». »

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet de permettre aux bailleurs privés de cumuler le dispositif Loc’Avantages avec leur statut fiscal de bailleur privé.

Cette disposition vise à renforcer l’attractivité de la location à loyers modérés, encourager la mise en location de logements rénovés, soutenir l’investissement privé dans le parc locatif ancien, tout en garantissant la sécurité juridique et fiscale des bailleurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.