Sous-amendement n° 3584 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° Au 5 du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, l'année : « 2027 » est remplacée par l'année : « 2030 ».

II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet de proroger le dispositif Denormandie jusqu’en 2030.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.