Amendements sur Projet de loi…2026 – projet n° 1906

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 2530 La transformation par le Sénat de l'IFI en nouvel impôt patrimonial appelé "contribution des hauts patrimoines", recentré sur les actifs jugés improductifs, relève…

Rejeté

M. Mazaury et ses cosignataires

Discuté
Article 3 bis

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 2529 Amendement rédactionnel.

Tombé

M. Juvin

Discuté
Article 8 ter

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 2526 Amendement rédactionnel visant à alléger la rédaction de l'article.

Tombé

M. Juvin

Discuté
Article 8 ter

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 2508 Amendement rédactionnel permettant d'éviter que des dispositions caduques demeurent dans le code général des impôts.

Adopté

M. Juvin

Discuté
Article 8 bis

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 2503 Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Juvin

Discuté
Article 8 bis

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 2490 L'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit l'exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés de la différence entre l’indemnité perçue…

Adopté

M. Benoit et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 2489 Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quinquies, qui durcit substantiellement les conditions d’application du pacte Dutreil en remettant en cause des mécanismes…

Adopté

Mme Gérard et ses cosignataires

Discuté
Article 3 quinquies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 2488 Cet amendement vise à supprimer l’article 3 quater, qui introduit de nouvelles restrictions et un allongement des obligations dans le cadre du pacte Dutreil. Le pacte…

Rejeté

Mme Gérard et ses cosignataires

Discuté
Article 3 quater

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 2487 Cet amendement vise à supprimer l’article 3 ter, qui remet en cause l’équilibre du pacte Dutreil en excluant les actifs numériques de son champ d’exonération. Le pacte…

Rejeté

Mme Gérard et ses cosignataires

Discuté
Article 3 ter

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 2478 Amendement rédactionnel.

Adopté

M. Juvin

Discuté
Article 8 bis

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Amendement n° 2465 Amendement de repli à l’amendement 2290. Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 20 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement,…

En traitement

M. Bovet et ses cosignataires

En traitement
Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Amendement n° 2410 Dans son rapport de Janvier 2025, la Cour des comptes souligne que l’augmentation continue des recettes du centre n’a pas été accompagnée d’une stratégie d’allocation…

A discuter

M. Ballard et ses cosignataires

A discuter
Article 36

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 2398 Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 19 qui majore pendant trois ans le tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)…

Non soutenu

M. Labaronne

Discuté
Article 19

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 2397 L’article 4 bis du présent projet de loi de finances proroge la possibilité pour les entreprises de déduire de leur résultat imposable les amortissements constatés en…

Adopté

M. Labaronne et ses cosignataires

Discuté
Article 4 bis

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 2396 (Rect) Le présent amendement apporte des corrections techniques et légistiques à l’article 11 quater, issu de l’amendement n° 2666 du Gouvernement adopté en première lecture…

Adopté

M. Labaronne et ses cosignataires

Discuté
Article 11 quater

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Amendement n° 2362 Cet amendement du groupe écologiste et social vise à expérimenter l’utilisation du dispositif FR-Alert pour rappeler aux citoyens les échéances électorales importantes…

En traitement

Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

En traitement
Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Amendement n° 2361 Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre la tenue d’au moins un référendum en 2026, conformément aux engagements du Président de la…

En traitement

Mme Balage El Mariky et ses cosignataires

En traitement
Article 49

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 2338 Cet article introduit de fait une double imposition. En effet, la monétisation ou valorisation qui peut être faite des données des utilisateurs correspond bien à…

Tombé

M. Bothorel

Discuté
Article 11 sexies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 2337 Cet article vise à mettre fin à l’exonération de l’IFER mobile relatives aux stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le…

Non soutenu

M. Bothorel

Discuté
Article 11 septies

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Amendement n° 2290 Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 1 843 685 703 euros en autorisations d’engagement et de 737 999 999 euros en crédits de paiement, l’action 01…

En traitement

Mme Hamelet, groupe Rassemblement National

En traitement
Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Amendement n° 2289 Cet amendement vise à supprimer la dotation de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement destinée au renforcement des fonds propres de…

En traitement

M. Bigot, groupe Rassemblement National

En traitement
Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Amendement n° 2288 Les crédits de la sous-action « aide-projet gérée par l’AFD » de l’action n° 02 « Coopération bilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en…

En traitement

Mme Hamelet, groupe Rassemblement National

En traitement
Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Amendement n° 2287 Amendement de repli suite à celui de mon collègue Guiniot. Les crédits des sous-actions « Fonds concessionnels des banques multilatérales de développement » et…

En traitement

Mme Hamelet, M. Guiniot, groupe Rassemblement National

En traitement
Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Amendement n° 2286 Le présent amendement vise à supprimer les crédits, en AE et en CP, de l’action 07 « Coopération communautaire » du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en…

En traitement

M. Pfeffer, groupe Rassemblement National

En traitement
Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Amendement n° 2285 Cet amendement en réduisant de 50 millions d’euros en crédits de paiement pour 2026, financés dans l’action n°01 : «Aide économique et financière multilatérale » du…

En traitement

M. Bigot, groupe Rassemblement National

En traitement
Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Amendement n° 2284 Le présent amendement diminue de 4,2 millions d’euros les crédits de paiement pour 2026 financés dans l’action n°01: « Aide économique et financière multilatérale » du…

En traitement

M. Bigot, groupe Rassemblement National

En traitement
Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Amendement n° 2283 Le présent amendement prévoit de diminuer les autorisations d’engagement de 29 950 000 euros et les crédits de paiement de 23 500 000 euros, de l’action n° 05 : «…

En traitement

M. Guiniot, groupe Rassemblement National

En traitement
Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Amendement n° 2281 Le présent amendement vise à réduire de 0,8 millions d’autorisation d’engagement et de 0,45 million d’euros encrédit de paiement l’action n°01 : « Aide économique et…

En traitement

M. Bigot, groupe Rassemblement National

En traitement
Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Amendement n° 2280 Le présent amendement diminue de 14,2 millions d’euros en crédits de paiement pour 2026 l’action n°01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme…

En traitement

M. Bigot, groupe Rassemblement National

En traitement
Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Amendement n° 2279 Le présent amendement diminue de 0,6 million d’euros en crédits de paiement pour 2026 financés dans l’action n°01 : « Aide économique et financière multilatérale » du…

En traitement

M. Bigot, groupe Rassemblement National

En traitement
Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Amendement n° 2278 Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, d’un montant de 4 000 000 euros en autorisations d’engagement et de 2 000 000 euros en crédits de paiement,…

En traitement

M. Guiniot, groupe Rassemblement National

En traitement
Article 49

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Amendement n° 2277 Le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 575 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : «…

En traitement

M. Guiniot, groupe Rassemblement National

En traitement
Article 49

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 2273 Le présent amendement instaure un plafond différencié de l'abattement proportionnel de 10% sur les pensions de retraites selon la domiciliation fiscale du contribuable…

Tombé

Mme Yadan

Discuté
Article 6

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 2225 Le présent amendement vise à supprimer plusieurs parties de l’article 13 relatif au verdissement de la fiscalité sur les véhicules, qui prévoit de poursuivre le…

Non soutenu

Mme Perrine Goulet et ses cosignataires

Discuté
Article 13

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 2208 En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse dans leur ensemble. Le législateur a prévu dans la loi de…

Non soutenu

M. de Courson et ses cosignataires

Discuté
Article 13

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 2200 Cet amendement apporte une correction technique aux modalités de constatation des paramètres fiscaux indexés sur l’inflation.

Adopté

M. Juvin

Discuté
Article 20

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 2198 Cet amendement vise à annuler l’augmentation de l’abattement sur la redevance pour consommation d’eau potable accordé aux irrigants qui n’ont pas d’autre solution que…

Rejeté

M. Juvin

Discuté
Article 20

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 2197 Afin de permettre la mise en œuvre de la nouvelle redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), cet amendement…

Adopté

M. Juvin

Discuté
Article 20

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 2184 L'objet de cet article est de créer une niche fiscale sur l’huile végétale hydrotraitée (HVO) en l’ajoutant à la liste des biocarburants bénéficiant d’une réduction…

Adopté

Mme Belluco et ses cosignataires

Discuté
Article 5 bis

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 2162 Cet article adopté en séance par le Sénat, contre l’avis de la Commission et du Gouvernenent, intervient en dehors de toute étude d’impact préalable, concertation et a…

Tombé

M. Brugerolles

Discuté
Article 21 bis