Amendement n° 2526 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 20 les deux phrases suivantes :

« Par ailleurs, la valeur réelle de la société émettrice mentionnée au 1° du II du présent article ainsi que le multiple de performance prévu au premier alinéa du même II sont ajustés des compléments de prix mentionnés à la première phrase du présent B reçus par tout associé de la société. La limite définie au premier alinéa du II est ajustée en conséquence. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel visant à alléger la rédaction de l'article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.