Amendement n° 2197 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :

« des résultats des mesures réalisées par le redevable en application des articles L. 181‑12, L. 181‑14 ou L. 512‑5 » ;

les mots :

« des mesures réalisées, le cas échéant, par le redevable en application des articles L. 181‑12, L. 181‑14 ou L. 512‑5, ou sur la base des mesures réalisées à cet effet par le redevable dans des conditions déterminées par décret. »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots :

« réalisées en application des articles L. 181‑12, L. 181‑14 ou L. 512‑5 »

l

es mots :

« mentionnées à l’alinéa précédent. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 25, supprimer le mot :

« dédié ».

Pourquoi cet amendement ?

Afin de permettre la mise en œuvre de la nouvelle redevance pour pollution de l’eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), cet amendement précise les modalités de mesure des rejets de ces substances par les industriels.

En complément des obligations déjà prévues par le code de l’environnement, il confie au pouvoir réglementaire le soin de définir ces modalités dans certains cas spécifiques. L’objectif est de permettre la prise en compte des mesures de rejets de PFAS déjà réalisées par les industriels, notamment dans le cadre des campagnes de surveillance imposées en 2024 par l’arrêté du ministre de la transition écologique du 20 juin 2023, ainsi que des mesures prescrites à certaines installations par arrêté préfectoral.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.