Amendement n° 2508 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Le d du 3° de l’article 44 sexies‑0 A du code général des impôts est abrogé.

« I ter. – Le 3° du I et le 2° du A du III de l’article 199 terdecies‑0 A ter du code général des impôts sont abrogés.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« II. – Les I bis et I ter du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2029. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel permettant d'éviter que des dispositions caduques demeurent dans le code général des impôts.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.