Amendement n° 2478 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« définies aux a à g du II de l’article 244 quater B et au 1 du A du II de l’article 244 quater B bis, représentant au moins 5 % des charges, à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice »,

les mots :

« au sens du c du présent 3°, ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.