Amendements sur Projet de loi…2026 – projet n° 1906

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3482 Afin de tenir compte de la non-adoption du projet de loi de finances au 1er janvier 2026, le présent amendement décale la date d’entrée en vigueur de l’article 16…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 16 quinquies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3481 L’article 4 bis du présent projet de loi de finances proroge la possibilité pour les entreprises de déduire de leur résultat imposable les amortissements constatés en…

Retiré

Gouvernement

Discuté
Article 4 bis

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3480 Le présent amendement rétablit le dispositif fiscal prévu par l’article 15 du projet de loi de finances de manière à sécuriser les ressources financières…

Rejeté

Gouvernement

Discuté
Article 15

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3477 Le présent amendement décale au 1er mars 2026 l’entrée en vigueur de l’article 20, portant aménagement des redevances des agences de l'eau, initialement prévue au 1er…

Rejeté

Gouvernement

Discuté
Article 20

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3476 Le présent amendement vise à prendre en compte la non-adoption du projet de loi de finances au 1er janvier 2026 et à maintenir le report du 1er janvier 2026 au 1er…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 13

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3475 (Rect) Afin de tenir compte de la non-adoption du projet de loi de finances au 1er janvier 2026, le présent amendement décale la date d’entrée en vigueur de l’article 17,…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 17

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3474 (Rect) Le présent amendement apporte des corrections techniques et légistiques à l’article 11 quater, issu de l’amendement n° 2666 du Gouvernement adopté en première lecture…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 11 quater

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3473 (Rect) Le présent amendement a pour objet de procéder à une coordination rédactionnelle au sein de l’article L. 2333-95 du code général des collectivités territoriales…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 21

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3471 (Rect) Le présent amendement a pour objet de tenir compte de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2026 de certaines dispositions de la loi de finances pour 2025.

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 13

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3470 Le présent amendement propose de modifier les conditions d’application de l’article 7 ter du projet de loi de finances pour 2026 adopté par le Sénat en première…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 7 ter

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3469 (2ème Rect) Le présent amendement a pour objet de tenir compte de la non-adoption de la loi de finances au 1er janvier 2026 : - il maintient une entrée en vigueur au 1er janvier,…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 18

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3468 Le présent amendement a pour objet de mettre à jour l’alinéa d’entrée en vigueur de l’article 13 du projet de loi de finances pour tenir compte, d’une part, de sa…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 13

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3467 (Rect) Cet amendement rétablit l’article 8 du projet de loi de finances pour 2026 dans sa version initiale, afin de maintenir les différents ajustements de la réduction…

Tombé

Gouvernement

Discuté
Article 8

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3465 Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 19 qui majore pendant trois ans le tarif de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 19

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3464 Le I de l’article 24 prévoit de nouvelles modalités de répartition de la taxe en cas de distribution des contenus audiovisuels par un tiers. Le II du même article…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 24

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3463 Le présent amendement procède à la suppression des mesures défavorables de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 16

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3462 L’article 4 ter prévoit l’extension aux intérêts versés à des associés minoritaires de la dérogation permettant de déduire ces intérêts de l’assiette de l’impôt sur…

Adopté

Gouvernement

Discuté
Article 4 ter

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Amendement n° 3459 L'article 30 du présent projet de loi prévoit l’instauration d’un nouveau droit de timbre de 50 € pour toute requête en première instance introduite devant un tribunal…

A discuter

Gouvernement

A discuter
Article 30

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3444 Les enjeux de transition énergétique imposent d’accélérer l’électrification des usages afin de substituer progressivement des énergies décarbonées aux énergies…

Rejeté

Mme Pannier-Runacher

Discuté
Article 18

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3428 Cet amendement propose de réhausser le plafond d'amortissement à 10 000€ par an et par logement avec pour objectif d'assurer une rentabilité minimale à tout…

Tombé

M. Bruneau et ses cosignataires

Discuté
Article 12 octies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3426 Cet amendement vise à renforcer le dispositif proposé par l'article 12 octies en permettant d'appliquer le taux d'amortissement à la valeur complète d'acquisition du…

Tombé

M. Bruneau et ses cosignataires

Discuté
Article 12 octies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3412 Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer la contribution sur les revenus publicitaires et les recettes issues de la valorisation des données des utilisateurs…

Adopté

M. Ciotti et ses cosignataires

Discuté
Article 11 sexies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3409 L'article 4 quinquies du projet de loi de finances pour 2026 instaure la neutralité fiscale des apports en société d’entreprises individuelles ayant opté pour l’impôt…

Adopté

M. Mattei et ses cosignataires

Discuté
Article 4 quinquies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3405 Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à préserver le dispositif actuel du Pacte Dutreil. L’examen au Sénat a conduit à introduire diverses restrictions du…

Adopté

M. Wauquiez et ses cosignataires

Discuté
Article 3 quinquies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3403 Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à faire obstacle à un nouveau durcissement du malus automobile. L’article 13 prévoit une nouvelle hausse de fiscalité…

Adopté

M. Wauquiez et ses cosignataires

Discuté
Article 13

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3402 Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher l’augmentation de l’impôt sur le revenu des retraités. L’article issu du Sénat prévoit le maintien de…

Adopté

M. Wauquiez et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3375 Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse de la fiscalité sur les familles en maintenant la réduction d’impôt pour frais de scolarité. La…

Adopté

M. Wauquiez et ses cosignataires

Discuté
Article 5

Projet de loi n° 2247 Publié le 15 janvier 2026

Amendement n° 3374 Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Irrecevable

M. Wauquiez et ses cosignataires

Irrecevable
Article 10

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3373 Cet amendement vise à clarifier le dispositif d’exonération d’impôt relatif aux indemnités d’abattage prévu par le présent article. L’article 10 du projet de loi de…

Adopté

M. Wauquiez et ses cosignataires

Discuté
Article 10

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3368 Cet amendement vise à supprimer l'instauration d'une écocontribution qui fragiliserait nos filières industrielles. Cet article est le fruit d'un amendement adopté au…

Adopté

M. Wauquiez et ses cosignataires

Discuté
Article 21 bis

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3366 Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à rendre pleinement opérant le statut du bailleur privé. Le présent amendement ajuste le statut du bailleur privé…

Tombé

M. Wauquiez et ses cosignataires

Discuté
Article 12 octies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3365 Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la restriction du régime fiscal du Plan épargne retraite (PER). L'examen au Sénat a conduit à restreindre…

Adopté

M. Wauquiez et ses cosignataires

Discuté
Article 3 sexies

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3364 Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à préserver le dispositif actuel du Pacte Dutreil. L'examen au Sénat a conduit à introduire diverses restrictions du…

Rejeté

M. Wauquiez et ses cosignataires

Discuté
Article 3 quater

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3363 Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à préserver le dispositif actuel du Pacte Dutreil. L'examen au Sénat a conduit à introduire diverses restrictions du…

Rejeté

M. Wauquiez et ses cosignataires

Discuté
Article 3 ter

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3362 Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l’article 3 bis instaurant une « contribution des hauts patrimoines ». Cet article conduit à créer, de…

Rejeté

M. Wauquiez et ses cosignataires

Discuté
Article 3 bis

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3359 (Rect) Le présent amendement écarte l’extension de l’accise sur les tabacs aux produits du vapotage. Compte tenu des enjeux de santé publique révélés récemment par l’ANSES,…

Non soutenu

M. Lauzzana

Discuté
Article 23

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3354 L'article 24 du PLF concerne la « taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande ». Cette taxe concerne les services de vidéo à la demande par…

Rejeté

M. Maurel et ses cosignataires

Discuté
Article 24

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3334 Cet amendement vise à supprimer cet article relatif à l'exclusion de l'exonération Dutreil une liste de biens somptuaires considérés comme étant des biens personnels…

Rejeté

M. Midy et ses cosignataires

Discuté
Article 3 quater

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3333 Cet amendement vise à supprimer cet article relatif à l'avantage fiscal accordé au titre du pacte Dutreil en excluant les actifs numériques (crypto-actifs) de…

Rejeté

M. Midy et ses cosignataires

Discuté
Article 3 ter

Projet de loi n° 2247 Décidé le 15 janvier 2026

Amendement n° 3326 Cet amendement vise à rétablir le dispositif Madelin pour les investissements indirects via des FCPI. L’objectif est de soutenir le financement de nos PME dans un…

Adopté

M. Midy et ses cosignataires

Discuté
Article 8