Amendement n° 3375 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 11

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots

« les références : « 199 quater F, » et « 199 vicies A, » sont supprimées »

les mots :

« la référence : « 199 vicies A, » est supprimée ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à empêcher une hausse de la fiscalité sur les familles en maintenant la réduction d’impôt pour frais de scolarité.

La suppression de la réduction d’impôt sur les frais de scolarité conduirait à une augmentation d’impôt pour des millions de familles.

D’autant plus qu’en raison de la non-adoption de la loi de finances avant le 1er janvier 2026 et du principe de non-rétroactivité fiscale, cette disposition n’aurait pas vocation à s’appliquer à l’exercice budgétaire en cours. Aussi, il apparait nécessaire de la supprimer afin de respecter le principe d’annualité budgétaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.