Amendement n° 3482 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 37, substituer à la date :

« 1er janvier 2026 »,

l’année :

« 1er janvier 2027 ».

Pourquoi cet amendement ?

Afin de tenir compte de la non-adoption du projet de loi de finances au 1er janvier 2026, le présent amendement décale la date d’entrée en vigueur de l’article 16 quinquies au 1er janvier 2027.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.