Amendement n° 3483 (Rect) au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objet de prévoir une entrée en vigueur rétroactive de l’article 16 quater au 1er janvier 2026.

Cet article, adopté au Sénat en première lecture, ouvre la possibilité pour les redevables de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) d'obtenir des droits à comptabilisation à raison des quantités d'hydrogène fournies pour les besoins du raffinage de produits pétroliers ou de l'hydrotraitement de la biomasse.

Il permet aux producteurs d'hydrogène décarboné consommé dans le processus de raffinage de carburants de valoriser eux-mêmes cet hydrogène en demandant l'émission de certificats qui seront ensuite revendus à des redevables de la TIRUERT.

Afin de donner une pleine portée à ce dispositif et de la visibilité aux opérateurs concernés qui sont susceptibles de demander des droits à comptabilisation dès le début de l’année 2026, il est nécessaire de maintenir son entrée en vigueur au 1er janvier 2026.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.