Amendement n° 3428 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 30, substituer au montant :

« 8 000 € »,

le montant :

« 10 000 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de réhausser le plafond d'amortissement à 10 000€ par an et par logement avec pour objectif d'assurer une rentabilité minimale à tout investissement locatif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.