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Proposition de loi n° 2229
Amendements sur la proposition de loi « Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux »
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Amendement n° 16 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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Amendement n° 18 Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Irrecevable- Irrecevable 40
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