Amendement n° 13 au texte n° 2229 – Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évaluation de la prise en compte des besoins spécifiques des personnes âgées lors de l'accueil en hébergement d'urgence.

Ce rapport évalue notamment le nombre de personnes âgées de 60 ans et plus accueillies dans les structures d'hébergement d'urgence, l'adaptation des structures d'hébergement d'urgence aux besoins spécifiques des personnes âgées en termes d'accessibilité, de santé et d'accompagnement social, le nombre de demandes d'hébergement d'urgence émanant de personnes âgées qui n'ont pas pu être satisfaites et les raisons de ces refus, les parcours de sortie de l'hébergement d'urgence pour les personnes âgées et leur accès aux structures adaptées (EHPAD, résidences autonomie, logements adaptés), le nombre de personnes âgées décédées dans la rue ou dans des conditions indignes faute d'hébergement adapté et les propositions pour garantir un accueil digne et adapté des personnes âgées dans l'hébergement d'urgence et favoriser leur orientation vers des solutions pérennes.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite évaluer la prise en compte des besoins spécifiques des personnes âgées dans l'hébergement d'urgence, une population particulièrement vulnérable.

Les personnes de 50 ans ou plus constituent aujourd’hui environ 9% des personnes hébergées. Elles représentent une partie de la population particulièrement vulnérable à la vie à la rue.

Elles nécessitent comme tout le monde à bien sûr avoir un logement, mais à défaut d’être accueilli dans des conditions spécifiques : accessibilité renforcée, suivi médical rapproché, accompagnement vers des structures adaptées. Le caractère souvent inadapté de l'hébergement d'urgence aux personnes âgées constitue une violation du droit à des conditions d'accueil conformes à la dignité humaine.

Ce rapport permettra d'identifier les obstacles à l'accueil digne des personnes âgées et de proposer des solutions adaptées, plutôt que d'exclure d'autres publics vulnérables comme le propose cette proposition de loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.