Amendement n° 12 au texte n° 2229 – Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Ce que propose l’amendement

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'évaluation de la prise en compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap lors de l'accueil en hébergement d'urgence.

Ce rapport évalue notamment le nombre de personnes en situation de handicap accueillies dans les structures d'hébergement d'urgence, l'accessibilité physique des structures d'hébergement d'urgence aux personnes à mobilité réduite, l'adaptation des services et de l'accompagnement proposés aux différents types de handicap (moteur, sensoriel, psychique, mental, cognitif), les besoins en formation des personnels des structures d'hébergement pour accueillir dignement les personnes handicapées et les propositions pour garantir un accueil inconditionnel et adapté des personnes handicapées dans l'hébergement d'urgence.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement le groupe la France insoumise souhaite évaluer la prise en compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap dans l'hébergement d'urgence.

Le code de l'action sociale et des familles garantit le droit à des conditions d'accueil conformes à la dignité humaine, incluant le gîte, le couvert, l'hygiène et une première évaluation médicale, psychique et sociale. Or, les personnes en situation de handicap nécessitent des conditions d'accueil adaptées qui vont au-delà de ces standards minimaux.

Plutôt qu’adopter une proposition de loi visant à exclure des personnes de l’hébergement d’urgence, nous préférons attirer l’attention sur comment mieux accueillir et aider de la meilleure des façon possibles certains des publics les plus vulnérables dont les personnes en situations de handicap font partie.

Ce rapport permettra donc d'éclairer les politiques publiques et de garantir que le principe d'inconditionnalité de l'hébergement d'urgence s'applique effectivement à tous, y compris aux personnes en situation de handicap.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.