Amendement n° AS2 au texte n° 2229 – Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
TombéDéposé par Anchya Bamana sur l’article unique du texte n° 2229.
- Déposé le
- 9 janvier 2026
- Décidé le
- 14 janvier 2026
Ce que propose l’amendement
I. – Après la première occurrence du mot :
« la »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :
« qualité de Français ou de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, de la personne prise en charge, et, dans ces derniers cas, son droit au séjour. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa :
« Dès lors que la vérification fait apparaître que la personne prise en charge n’a pas la qualité de Français ou de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou qu’elle ne dispose pas d’un droit au séjour, la structure... (le reste sans changement) ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement de rédaction :
Cet amendement vise à améliorer la rédaction du dispositif qui ne prévoit pas que la vérification administrative s’applique à la qualité de Français ou de membre de l’UE / EEE / Confédération Suisse de la personne prise en charge et qui limite l’interruption de cette prise en charge à l’hypothèse d’une OQTF contre un ressortissant de l’UE.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2229P0D1N000002.