Amendement n° 21 au texte n° 2229 – Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , ressortissante d’un État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, en situation régulière au sens du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à modifier l’article L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles en y intégrant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès à l’hébergement d’urgence, favorisant ainsi les personnes de nationalité française dans l’accès à l’hébergement d’urgence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.