Amendement n° 22 au texte n° 2229 – Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Ce que propose l’amendement

L’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française » ;

2° Au dernier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet article additionnel vise à modifier l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles en y intégrant la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’accès à l’hébergement d’urgence, favorisant ainsi les personnes de nationalité française dans l’accès à l’hébergement d’urgence.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.