Amendement
Amendement n° AS8 au texte n° 2229 – Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
TombéDéposé par Anne-Laure Blin, rapporteur sur l’article unique du texte n° 2229.
- Déposé le
- 13 janvier 2026
- Décidé le
- 14 janvier 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« elle »
les mots :
« la personne prise en charge ».
Pourquoi cet amendement ?
Amendement rédactionnel.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2229P0D1N000008.